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Intervention de Éliane Assassi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2012 : 1ère réunion
Harcèlement sexuel — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 25
Éliane Assassi :L'amendement n° 25 vise à faire de l'élément matériel et moral des éléments communs au harcèlement sexuel proprement dit et au chantage sexuel, et à prendre en compte les actes graves poursuivant un autre but que la recherche de relations sexuelles.
