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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2012 : 1ère réunion
Harcèlement sexuel — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 19
Michel Mercier :Sur l'amendement n° 19, je ne vois pas l'apport du terme de chantage sexuel. La rédaction actuelle de la commission convient parfaitement. Dire que l'acte unique est assimilé au harcèlement sexuel permet au magistrat de mieux apprécier les faits dans le respect du principe de personnalisation des peines.
