Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2012 : 1ère réunion
Harcèlement sexuel — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Yves Détraigne :Il s'agit de reprendre, avec l'amendement n° 2, les termes de la jurisprudence qui parle plutôt d'actes sexuels que de relations sexuelles.
