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Intervention de Éliane Assassi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2012 : 1ère réunion
Harcèlement sexuel — Examen des amendements au texte de la commission
Éliane Assassi :On nous appelle à ne pas détricoter le code pénal mais celui-ci contient déjà des articles qui ne font pas la distinction entre les mineurs de 15 ans et ceux de 18 ans : ainsi en matière de cyberpédopornographie et de traite des êtres humains.
