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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 22, amendement 83
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 83 rectifié ter est présenté par MM. Cornu, Pointereau, César et Houel, Mme Desmarescaux, M. Mortemousque, Mme Mélot, MM. Grignon, Huré et J. Gautier, Mme Malovry et M. Barraux.
L’amendement n° 690 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le 5° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le c du II, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) d'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui directement ou indirectement par un contrat de licence de marque ou de savoir-faire, un droit de préférence sur la cession ou le transfert de son activité ou une obligation de non-concurrence post-contractuelle, ou de subordonner l'approvisionnement de ce revendeur à une clause d'exclusivité ou de quasi-exclusivité d'achat de ses produits ou services d'une durée supérieure à 2 ans ; »
La parole est à M. Jacques Gautier, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié ter.
