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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2012 : 1ère réunion
Harcèlement sexuel — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Anziani, rapporteur :Il y a un problème de cohérence : la semaine dernière nous n'avons pas inclus la situation économique et sociale dans la liste des vulnérabilités. J'entends bien vos arguments mais je pressens les difficultés auxquelles les tribunaux vont être confrontés : est-ce le surendettement, le niveau de revenus, le fait d'être un étranger en situation irrégulière qui constitue la vulnérabilité économique et sociale ? Les réponses des juridictions seront diverses et la Cour de Cassation n'assurera pas de régulation car il s'agit d'une question de fait.
