Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2012 : 1ère réunion
Harcèlement sexuel — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 59

Vous allez me dire que l'amendement n° 59 est un cavalier... Il s'agit de faire en sorte que le changement de sexe soit reconnu par la loi.

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