Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2012 : 1ère réunion
Harcèlement sexuel — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 35
Alain Anziani, rapporteur :Je propose un avis favorable pour l'amendement n° 35 : c'est une clarification rédactionnelle bienvenue du code de procédure pénale sur la possibilité pour les associations de se porter partie civile.
