Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Luc Chatel
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 22
Luc Chatel, secrétaire d'État :
De notre point de vue, le dispositif que ces deux amendements identiques visent à instituer constitue une avancée. Cette mesure cible une catégorie très spécifique de contrats, en excluant notamment les contrats de franchise, que nous avons évoqués tout à l’heure.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
