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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2012 : 1ère réunion
Harcèlement sexuel — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :C'est vrai mais je sais combien son application peut être irritante parfois ! Dans le cas présent, l'irrecevabilité ne s'applique pas car le fonds d'indemnisation dispose de ressources financières provenant de contrats d'assurance.
