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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 22, amendement 426
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 426 est présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 665 est présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le troisième alinéa du 9° du I de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée :
équivalente à une fraction de l'amende, par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe. L'astreinte est liquidée par la juridiction qui en fixe le montant définitif.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 426.
