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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 22
Élisabeth Lamure, rapporteur :La commission spéciale ne voit pas l’utilité d’un tel dispositif.
Par conséquent, et afin de ne pas compliquer le projet de loi, nous avons émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
