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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 22
Élisabeth Lamure, rapporteur :Nous pensons qu’il est important que le juge dispose du pouvoir de prononcer les astreintes.
En revanche, il va de soi qu’il usera de ce pouvoir seulement en cas de besoin. Il est donc inutile d’inscrire une telle précision dans le texte.
