Intervention de Isabelle Pasquet

Vous portez une appréciation assez sévère sur la gestion des comptes et de la Cnaf. Déjà, l'année précédente, la certification s'était faite avec des réserves. Ce que vous décrivez aujourd'hui laisse interrogatif pour l'avenir.

Pour quelle raison le taux d'erreurs à incidence financière recouvre-il de fortes disparités selon les prestations versées - RSA, allocations logement, allocations familiales ?

Pour quelles raisons le dispositif de contrôle interne de la branche ne permet-il pas de maîtriser les risques d'erreurs de portée financière affectant les prestations légales ? La Cnaf a-t-elle pris des engagements de nature à résoudre les difficultés rencontrées ? La Cour fait-elle habituellement des préconisations concernant le dispositif de contrôle ?

Troisièmement, comment la Cour juge-t-elle la réforme de la structure du réseau des Caf menée au cours de l'année 2011, ayant consisté en la fusion de la quasi-totalité des caisses infradépartementales ? Cette opération répond-elle à la nécessité de renforcer la capacité de pilotage de la Cnaf ?

Cette question me paraît importante : étant donné toutes les remarques que vous faites concernant la branche famille, on peut se poser la question de savoir s'il était judicieux de regrouper les Caf. Il s'agit certes d'une mise en commun d'un certain nombre de moyens mais ceux-ci peuvent également faire défaut, au détriment d'un meilleur contrôle interne.

Enfin, concernant l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), vous évoquez un manque de certitudes quant à la réalité, l'exhaustivité et l'exactitude des cotisations. Comment peut-on prendre cette affirmation ? La branche vieillesse ne donne-t-elle pas suffisamment d'informations à la Cnaf ? La Cnaf ne contrôle-elle pas ces informations ? Je suis assez surprise de l'affectation des provisions et du fait qu'il n'y ait pas eu de préconisations précises, comme cela peut se faire pour d'autres caisses.