Intervention de Jean-Pierre Viola

Le contrôle interne de l'AVPF comporte trois faiblesses. La première tient au fait que les droits à l'AVPF sont eux-mêmes fonction de droits à certaines prestations familiales. Autrement dit, les erreurs qui affectent l'attribution ou le service de ces prestations ont mécaniquement une incidence sur les droits à l'AVPF et ceux dont peuvent notamment disposer les femmes du point de vue de la législation sur l'assurance vieillesse.

Le second point concerne les insuffisances spécifiques du contrôle interne des droits à l'AVPF. Celui-ci nous renvoie à ce que vient d'évoquer le président de la 6e chambre à propos du dispositif en vigueur au sein de la branche famille.

Le troisième aspect dont nous nous sommes fait écho dans le rapport de certification des comptes porte sur l'existence de risques de double envoi et donc de double acquisition de données de carrière par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), suite à un envoi automatisé effectué de manière centralisée par la Cnaf, compte tenu du caractère insuffisant des contrôles de cohérence effectués par la Cnavts sur les données qu'elle reçoit d'autres organismes sociaux.

C'est là un élément constitutif d'une réserve sur les comptes combinés de la branche vieillesse. Les droits à pension sont fonction de salaires mais aussi de données notifiées par les organismes sociaux, en particulier les périodes assimilées ou les équivalents salaires au titre de l'AVPF. On constate que les dispositifs de contrôle mis en oeuvre par la Cnavts, notamment en matière de corroboration des données transmises par les organismes émetteurs, sont insuffisants. Il s'agit là d'une observation forte de la Cour qui a, elle aussi, un caractère récurrent.

S'agissant des prévisions relatives aux subventions d'investissement en action sociale, la part des subventions restant à verser à la clôture de l'exercice était, avant 2011, uniquement mentionnée dans l'annexe aux comptes des engagements hors bilan. En 2011, la Cnaf a modifié ce traitement comptable. A juste titre sur le plan des principes, elle a comptabilisé des provisions pour risques et charges. Cependant, elle ne les a pas imputées, comme elle aurait dû le faire, au compte de résultat. Elle les a directement affectées aux capitaux propres, en contradiction avec les normes comptables applicables. Comme M. le Premier président l'a évoqué, l'enjeu financier relatif à ces provisions portait sur 540 millions d'euros. Le résultat de la Cnaf et de la branche famille aurait donc été dégradé de 540 millions d'euros supplémentaires si les normes comptables avaient été respectées.