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Intervention de Jean-Pierre Viola
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juillet 2012 : 1ère réunion
Certification des comptes 2011 de la sécurité sociale — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes
Pour ce qui est des praticiens et des auxiliaires médicaux, la déclaration préremplie a marqué un progrès en 2011. Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) détiennent les informations permettant de calculer les prises en charge de cotisations. Jusqu'en 2011, il revenait aux praticiens et aux auxiliaires médicaux de remplir une déclaration spécifique. Désormais, l'information est communiquée directement par les CPAM aux Urssaf, ce qui sécurise le procédé.
En revanche, il n'existe pas encore de solution complète à propos de questions très étroitement comptables, notamment celles relatives à l'indépendance des exercices, pour lesquelles il existe des difficultés de réconciliation des opérations réciproques entre les prises en charge de cotisations par les CPAM et les produits que comptabilisent les Urssaf - sans parler du fait que les prises en charge de cotisations des praticiens et des auxiliaires médicaux sont pour partie imputées au RSI et à la mutualité sociale agricole (MSA). Il existe donc là, d'un point de vue comptable, des relations triangulaires ou quadrangulaires qui ne génèrent pas de flux financiers mais qui font apparaître certaines anomalies. C'est pourquoi la Cour a été amenée à reconduire ses observations dans le cadre du rapport de certification des comptes 2011.
