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Intervention de Jean-Pierre Viola
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juillet 2012 : 1ère réunion
Certification des comptes 2011 de la sécurité sociale — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes
Jean-Pierre Viola, conseiller maître :
Le défaut en matière de prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux concerne les cotisations maladie et famille. Les causes du problème sont encore une fois de nature comptable et tiennent à des écarts dans les soldes respectivement comptabilisés par ceux qui supportent ces dépenses - en l'espèce la Cnamts, le RSI et la MSA - et par les Urssaf qui les inscrivent en produits. Toutefois, le contrôle interne s'est amélioré en 2011 grâce à la communication pas les CPAM aux Urssaf des informations qu'elles détiennent sur l'activité des praticiens et des auxiliaires médicaux. A ce titre, la Cour a pu lever une partie de réserve sur les comptes combinés de l'activité de recouvrement.
