Intervention de Élisabeth Lamure

Selon nous, il n’y a pas lieu de repousser le renforcement de la sanction des abus au 1er janvier 2009.

D’ailleurs, je ne suis pas sûre de bien comprendre la logique de cet amendement. En effet, à la lecture de son objet, nous pourrions penser qu’il vise en réalité l’article 21, et non l’article 22. Peut-être s’agit-il simplement d’une erreur matérielle.

Quoi qu’il en soit, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.