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Intervention de Didier Migaud
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juillet 2012 : 1ère réunion
Certification des comptes 2011 de la sécurité sociale — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes
Lorsque la sincérité et la fiabilité des comptes apparaissent insuffisantes, nous faisons notre travail et n'acceptons pas de les certifier.
Il n'appartient pas à la Cour d'en tirer les conséquences. Ce sont les conseils d'administration qui sont concernés au premier chef, tout comme le législateur. Nous avons mis en lumière la complexité du système des prestations voté par le législateur, qui peut également expliquer les erreurs qui ont été commises. Plus le système est complexe, plus le risque d'erreurs est grand. Le législateur « a fait fort » pour un certain nombre de prestations et l'on peut comprendre qu'il puisse exister quelques erreurs dans l'attribution des allocations logement.
Une des sources importantes d'économies peut passer par une correcte liquidation des prestations. Ce n'est pas la première fois que nous faisons ce constat. Nous souhaitons, à travers les constats que nous établissons, que les conseils d'administration, le Gouvernement et le législateur, en tirent toutes les conséquences !
La somme de 1,6 milliard d'euros à laquelle nous chiffrons les erreurs constitue un chiffre suffisamment important pour qu'on le relève et qu'on demande que ces erreurs soient réduites au maximum.
C'est tout l'intérêt de l'exercice de certification, qui peut conduire les dispositifs de contrôle interne à progresser vers la correcte liquidation des prestations, même si l'une des causes reste la plus ou moins grande simplicité des dispositifs de prestations.
