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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 22
Luc Chatel, secrétaire d'État :
J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la date d’entrée en vigueur du dispositif.
Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
