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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 22, amendement 530
Guy Fischer, président :L'amendement n° 530, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 330-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la clause d'exclusivité insérée dans un contrat a pour effet d'interdire à l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles, d'exercer une activité similaire ou de demander son affiliation dans un réseau d'enseigne concurrent après la fin dudit contrat, son vendeur, cédant ou bailleur, doit lui verser une indemnité d'un montant au moins équivalent à la perte d'exploitation engendrée par la mise en œuvre de cette clause. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
