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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 22
Élisabeth Lamure, rapporteur :La commission spéciale n’est pas favorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
D’une part, le problème soulevé par cet amendement a déjà été traité voilà quelques instants, lorsque le Sénat a adopté les deux amendements identiques n° 83 rectifié ter et 690 rectifié, qui permettent une véritable prise en compte de la demande des franchisés. La demande de Mme Terrade me semble donc satisfaite.
D’autre part, une telle proposition nous semble assez difficilement applicable.
Par conséquent, la commission spéciale sollicite le retrait de cet amendement.
