Intervention de Jean-Louis Carrère

Mes chers collègues, la coopération transfrontalière de part et d'autre des Pyrénées, que j'observe avec une particulière attention, a été formalisée, en 1983, par la création de la Communauté de travail des Pyrénées (C.T.P), composée de trois régions françaises, de quatre communautés autonomes espagnoles, et de la Principauté d'Andorre.

J'ai présidé la commission des Transports quand Alain Rousset présidait la CTP. L'importance de cette coopération transpyrénéenne a conduit la France et l'Espagne à conclure, le 10 mars 1995, le traité de Bayonne, visant à la promouvoir et la faciliter. Mais la principauté d'Andorre, partenaire de cette coopération, n'y a pu s'y associer faute d'existence de structures analogues à celles des collectivités territoriales françaises ou espagnoles.

Le présent texte vise à résoudre cette difficulté en permettant à la Principauté d'adhérer au traité de Bayonne grâce à la création d'un organisme de coopération ad hoc.

La communauté de travail des Pyrénées créée en 1983 a fait preuve de son efficacité.

Je vous rappelle brièvement le territoire couvert par la Communauté de travail des Pyrénées : il s'agit des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées en France, des communautés autonomes d'Aragon, de Catalogne, du Pays Basque et de Navarre en Espagne, et de la Principauté d'Andorre.

Ce territoire s'étend sur plus de 210 000 km2 et englobe environ 8 millions d'habitants. La densité y est très inégale : elle varie de 25 h/km2 en Aragon à 293 h/km2 au Pays Basque.

C'est en 1982, la déclaration finale de la « Conférence sur les régions pyrénéennes », tenue à Jaca, en Aragon, sous les auspices du Conseil de l'Europe, qui a permis de jeter les bases d'un Accord constitutif, signé à Bordeaux le 15 avril 1983.

Le siège de la CTP se situe à Jaca.

Cette CTP s'est transformée en une forme juridique de droit espagnol, le « consorcio », en septembre 2005. Les présidents des trois régions françaises et des quatre communautés autonomes espagnoles ont signé, le 16 septembre 2005, la convention rendant possible la constitution du « consorcio des Pyrénées ».

En effet, le statut associatif ne permettait pas à la CTP d'agir directement ; les projets devaient être donc être validés par plusieurs assemblées délibératives pour chaque collectivité, ce qui alourdissait les décisions.

Le statut de consorcio a donné ainsi plus de visibilité à la CTP et lui permet de gérer directement les projets européens INTERREG, car elle peut être autorité de gestion et gérer elle-même les fonds.

L'efficacité de la CTP a été consacrée par le rôle qui lui a été attribué par le programme opérationnel européen 2007-2013 et destiné à renforcer l'intégration économique et sociale de la zone frontalière franco-espagnole. Il prolonge les initiatives antérieures d'INTERREG. La Principauté d'Andorre fait partie de ce nouveau programme.

Le présent protocole permet de donner à ce groupe transfrontalier un cadre juridique solide en ouvrant à la principauté d'Andorre l'adhésion au traité de Bayonne de 1995.

L'Organisme Andorran de Coopération Transfrontalière (OACT) créé après la ratification, en 2010, du Protocole d'accord, par Andorre, est placé sous l'autorité du ministre des Affaires extérieures et animé par M. Pierre Roquet, secrétaire général de l'organisation.

Cette structure permettra à la Principauté de participer sur un pied d'égalité aux débats et aux travaux communs des collectivités territoriales traitant, notamment, des sujets ou des problèmes de voisinage.

En conclusion, je vous précise que des entretiens bilatéraux, tenus à Paris le 6 mars 2012, entre les ministres des affaires étrangères français et andorran ont été conclus par la signature de deux accords transfrontaliers, portant, l'un, sur la délimitation de la frontière entre les deux pays, l'autre, sur la gestion commune des ressources en eau de l'Ariège. Ces avancées concrètes doivent être accompagnées de la ratification par la France du présent protocole, qui l'a déjà été par la Principauté et par l'Espagne. Cette ratification permettra, en effet, une pleine implication de la Principauté dans la nécessaire coopération transfrontalière.

Je vous propose donc d'adopter ce texte, et de prévoir son examen en séance publique sous forme simplifiée.