Mes chers collègues, la coopération transfrontalière de part et d'autre des Pyrénées, que j'observe avec une particulière attention, a été formalisée, en 1983, par la création de la Communauté de travail des Pyrénées (C.T.P), composée de trois régions françaises, de quatre communautés autonomes espagnoles, et de la Principauté d'Andorre.

J'ai présidé la commission des Transports quand Alain Rousset présidait la CTP. L'importance de cette coopération transpyrénéenne a conduit la France et l'Espagne à conclure, le 10 mars 1995, le traité de Bayonne, visant à la promouvoir et la faciliter. Mais la principauté d'Andorre, partenaire de cette coopération, n'y a pu s'y associer faute d'existence de structures analogues à celles des collectivités territoriales françaises ou espagnoles.

Le présent texte vise à résoudre cette difficulté en permettant à la Principauté d'adhérer au traité de Bayonne grâce à la création d'un organisme de coopération ad hoc.

La communauté de travail des Pyrénées créée en 1983 a fait preuve de son efficacité.

Je vous rappelle brièvement le territoire couvert par la Communauté de travail des Pyrénées : il s'agit des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées en France, des communautés autonomes d'Aragon, de Catalogne, du Pays Basque et de Navarre en Espagne, et de la Principauté d'Andorre.

Ce territoire s'étend sur plus de 210 000 km2 et englobe environ 8 millions d'habitants. La densité y est très inégale : elle varie de 25 h/km2 en Aragon à 293 h/km2 au Pays Basque.

C'est en 1982, la déclaration finale de la « Conférence sur les régions pyrénéennes », tenue à Jaca, en Aragon, sous les auspices du Conseil de l'Europe, qui a permis de jeter les bases d'un Accord constitutif, signé à Bordeaux le 15 avril 1983.

Le siège de la CTP se situe à Jaca.

Cette CTP s'est transformée en une forme juridique de droit espagnol, le « consorcio », en septembre 2005. Les présidents des trois régions françaises et des quatre communautés autonomes espagnoles ont signé, le 16 septembre 2005, la convention rendant possible la constitution du « consorcio des Pyrénées ».

En effet, le statut associatif ne permettait pas à la CTP d'agir directement ; les projets devaient être donc être validés par plusieurs assemblées délibératives pour chaque collectivité, ce qui alourdissait les décisions.

Le statut de consorcio a donné ainsi plus de visibilité à la CTP et lui permet de gérer directement les projets européens INTERREG, car elle peut être autorité de gestion et gérer elle-même les fonds.

L'efficacité de la CTP a été consacrée par le rôle qui lui a été attribué par le programme opérationnel européen 2007-2013 et destiné à renforcer l'intégration économique et sociale de la zone frontalière franco-espagnole. Il prolonge les initiatives antérieures d'INTERREG. La Principauté d'Andorre fait partie de ce nouveau programme.

Le présent protocole permet de donner à ce groupe transfrontalier un cadre juridique solide en ouvrant à la principauté d'Andorre l'adhésion au traité de Bayonne de 1995.

L'Organisme Andorran de Coopération Transfrontalière (OACT) créé après la ratification, en 2010, du Protocole d'accord, par Andorre, est placé sous l'autorité du ministre des Affaires extérieures et animé par M. Pierre Roquet, secrétaire général de l'organisation.

Cette structure permettra à la Principauté de participer sur un pied d'égalité aux débats et aux travaux communs des collectivités territoriales traitant, notamment, des sujets ou des problèmes de voisinage.

En conclusion, je vous précise que des entretiens bilatéraux, tenus à Paris le 6 mars 2012, entre les ministres des affaires étrangères français et andorran ont été conclus par la signature de deux accords transfrontaliers, portant, l'un, sur la délimitation de la frontière entre les deux pays, l'autre, sur la gestion commune des ressources en eau de l'Ariège. Ces avancées concrètes doivent être accompagnées de la ratification par la France du présent protocole, qui l'a déjà été par la Principauté et par l'Espagne. Cette ratification permettra, en effet, une pleine implication de la Principauté dans la nécessaire coopération transfrontalière.

Je vous propose donc d'adopter ce texte, et de prévoir son examen en séance publique sous forme simplifiée.

Mes chers collègues, Mme Garriaud-Maylam, empêchée, m'a demandé de la remplacer, ce que je fais bien volontiers.

La rupture d'un mariage est toujours une épreuve difficile, tant sur le plan personnel que matériel. Ces difficultés sont accrues lorsque les époux qui se séparent sont de nationalités différentes. Dans les cas de séparation particulièrement conflictuelle, il n'est pas rare d'assister à une véritable « course au tribunal », chaque époux tentant de porter la procédure de divorce devant le tribunal du pays dont la législation lui sera le plus favorable, tant en termes d'attribution de l'autorité parentale que de répartition du patrimoine.

Avec l'entrée en vigueur, le mois dernier, de l'accord Rome III, signé par 14 pays de l'Union européenne, une première étape à été franchie, puisqu'il permet aux couples de déterminer en amont quel sera le tribunal compétent en cas de divorce.

L'accord franco-allemand du 4 février 2010 sur lequel nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer s'inscrit dans cette même volonté d'accroître la sécurité juridique des couples mixtes. Il s'agit de prévenir les complications juridiques au moment d'un éventuel divorce, mais aussi d'offrir une meilleure lisibilité, non seulement au sein du couple, mais également vis-à-vis des héritiers et des tiers (par exemple les banques, dans le cas d'un projet commun d'acquisition immobilière à l'étranger).

Cet accord instaure en effet un nouveau régime matrimonial optionnel commun aux législations françaises et allemandes.

Pour situer cet accord dans un contexte plus général, je vous rappelle que la société actuelle est marquée par un accroissement sensible du nombre des mariages entre français et étrangers, ainsi que par un taux global de divorce en augmentation régulière. Ainsi, de 1946 à 2009, dernière année dont les données statistiques sont disponibles, la proportion des mariages unissant un Français et un étranger est passée de 5,9 % à 12,9 % du total des unions. D'autre part, le taux global de divorce, que les époux soient de nationalité française ou constituent un « couple mixte », est passé de 2,85 pour mille en 1960 à 10,57 pour mille en 2009.

A l'échelle de l'Union européenne, ce sont chaque année 350.000 mariages entre conjoints de nationalité différente qui sont célébrés, et 170.000 divorces prononcés.

Pour évaluer l'impact potentiel de ce nouvel accord, il faut garder à l'esprit le fait qu'il ne s'applique pas uniquement aux couples franco-allemands. Le nouveau régime matrimonial optionnel peut être choisi par n'importe quel couple se mariant sous la législation française ou allemande, quelle que soit la nationalité des conjoints et que le mariage soit célébré en France, en Allemagne ou dans un consulat établi dans un pays tiers.

La création d'un régime matrimonial optionnel commun entre la France et l'Allemagne vise à limiter les imbroglios juridiques engendrés par les disparités des régimes matrimoniaux selon les pays d'origine des époux. Ainsi, la France et l'Allemagne ont pour l'instant chacune trois types de régimes matrimoniaux (communauté, participation aux acquêts, séparation des biens) dont le contenu diffère sensiblement. Le régime légal « par défaut », pour les couples ne signant pas de contrat de mariage, est la communauté réduite aux acquêts pour la France, mais la participation aux acquêts pour l'Allemagne.

Les différences importantes entre ces régimes, notamment entre les deux régimes légaux, suscitent de nombreuses difficultés pour les couples franco-allemands. Aussi est-il apparu opportun de créer un régime optionnel supplémentaire, inspiré des régimes de la participation aux acquêts existants dans chacun des deux pays, et qui fonctionne selon des règles simples et modernisées, identiques en France et en Allemagne.

Cet accord institue un nouveau régime matrimonial de la participation aux acquêts, commun aux deux pays partenaires. Son principe est de permettre aux époux de vivre pendant le mariage sous le régime de la séparation de biens, tout en instituant, en cas de dissolution du mariage, un juste partage entre les époux du patrimoine acquis pendant le mariage.

Ce régime matrimonial commun optionnel s'ajoute aux autres régimes matrimoniaux en vigueur dans chacun des États contractants. Il emprunte au régime français de participation aux acquêts, et au régime légal allemand : il n'a donc pas été créé ex nihilo. Chacune de ses étapes : l'élaboration, le fonctionnement et la dissolution, est précisément définie.

Il faut souligner que ce nouveau régime matrimonial étant, comme les régimes déjà existants, optionnel, il devra être contracté chez un notaire - comme pour n'importe quel autre contrat de mariage. Si les époux se marient hors de l'Union européenne, ils pourront conclure ce contrat au consulat.

La disparité des régimes légaux prévalant en France et en Allemagne a requis un travail de concertation préalable entre spécialistes pour parvenir à un texte clair, fonctionnel et pouvant s'insérer dans des traditions juridiques différentes. Le présent texte constitue le fruit de ce travail juridique inédit entre deux pays et il mérite, à ce titre, d'être salué.

Je souhaite toutefois attirer l'attention de la commission sur la nécessité que le règlement d'application de la loi française de ratification de cet accord prévoit de manière précise les modalités d'information des couples. Le nouveau régime matrimonial étant optionnel et engendrant des frais de notaire (hormis pour les mariages célébrés dans des consulats hors UE), très peu de couples y auront recours s'il ne leur est pas apporté une information claire quant à ses avantages.

A cet égard, il me semble indispensable de prévoir que, lors de l'audition des futurs mariés en mairie ou au consulat, une information précise soit délivrée quant aux enjeux juridiques d'un élément international dans la vie du couple (conjoint de nationalité différente, établissement de la résidence du couple à l'étranger, etc.). Un tel entretien existe déjà, il suffirait de former les officiers d'état civil qui le mènent à des rudiments de droit international de la famille.

Il serait également utile de pouvoir remettre aux futurs mariés, en amont de leur mariage, un petit guide reprenant ces principaux éléments de droit international, non seulement en termes de gestion du patrimoine et des conséquences financières d'un éventuel divorce, mais aussi et surtout en termes d'autorité parentale. De très nombreux déplacements illicites d'enfants pourraient en effet être évités avec une meilleure sensibilisation juridique des parents, dès leur mariage.

Au-delà du nombre de couples recourant effectivement à ce régime matrimonial, un des intérêts potentiels de cet accord international pourrait être de pousser l'administration française à améliorer l'information des couples mixtes quant à leur statut juridique, afin de prévenir de futurs imbroglios judiciaires. Bien sûr, nous n'avons aucun moyen de garantir que les autorités allemandes investiront également dans cet effort de pédagogie, mais celui-ci me paraît néanmoins indispensable.

Pour conclure, je voudrais souligner que cet accord a été salué par Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, qui a estimé que « l'adhésion éventuelle d'autres États membres de l'Union européenne à cet accord franco-allemand constituerait un progrès vers la voie d'un éventuel droit optionnel européen en matière de régime matrimonial ».

Dans l'espoir qu'une telle perspective se concrétise à l'avenir, je vous recommande d'adopter cet accord, et de prévoir son examen en séance publique sous forme simplifiée, sachant qu'il a déjà été ratifié par l'Allemagne il y a deux mois.

Bien que cette réflexion ne touche qu'indirectement au texte, je tiens à souligner la réussite de l'Office franco-allemand de la jeunesse.

J'ai fait partie du premier groupe de jeunes français allant en Allemagne sous cette égide. Par ailleurs, s'agissant du présent texte, je tiens à préciser que lorsqu'on se marie dans un pays, mais qu'on réside dans un autre, c'est la loi de ce dernier qui prévaut en cas de divorce.

Vous savez que deux règlements du Conseil et du Parlement européens adoptés en 2004, puis 2009, visent à améliorer le trafic aérien s'effectuant au-dessus du continent européen, qui est particulièrement dense.

Ces règlements tendent à instaurer, à terme, un « Ciel unique » européen, c'est-à-dire à créer un espace aérien géré globalement entre pays frontaliers, et non plus par espace national.

C'est le règlement de 2009, dit « Ciel unique II » qui pose l'obligation de mise en oeuvre de blocs d'espace fonctionnels, dits FAB (Functional Airspace Block) avant la fin de l'année 2012.

L'objet du présent traité est de permettre la création du bloc aérien fonctionnel d'Europe Centrale (FABEC), par accord entre les six Etats parties que sont l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse, bloc qui représente 55 % du trafic européen.

Le transport aérien implique deux grandes catégories d'acteurs : d'une part les compagnies aériennes qui sont en concurrence sur leurs marchés respectifs, d'autre part les aéroports et fournisseurs de services de navigation aérienne, en situation de monopole géographique. Les compagnies aériennes transportent les voyageurs et le fret ; elles empruntent pour ce faire les routes gérées par les ANSP (Air Navigation Service Providers, ou fournisseurs de services de navigation aérienne) et se font facturer les prestations fournies par ceux-ci. L'harmonisation de la gestion de la navigation aérienne en Europe est assurée par Eurocontrol, organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, dont le siège est à Bruxelles et qui compte aujourd'hui 38 états membres. Les transports aériens sont désormais vitaux pour l'économie mondiale, car ils sont un facteur important du développement économique.

Ils constituent un élément important dans la création des richesses : on estime qu'ils contribuent pour environ 220 milliards d'euros au PIB européen, tout en employant plus de 3 millions de personnes.

La faiblesse majeure du système européen tient au fait que les coûts des services de navigation sont considérés comme trop élevés, ils sont par exemple 85 % supérieurs à ceux appliqués aux Etats-Unis, où l'Etat fédéral est le seul responsable du contrôle aérien.

Le surcoût du trafic aérien en Europe est avant tout imputable à la fragmentation du ciel européen, qui est organisé pour l'essentiel sur une base nationale. Cette fragmentation conduit à un nombre élevé de centres de contrôle aérien et de secteurs : un avion traversant l'Europe du Nord au Sud en deux ou trois heures peut être pris en charge par parfois 15 contrôleurs aériens différents, pour une durée n'excédant pas une dizaine de minutes. De plus, les différents systèmes de navigation ne sont pas inter opérables, ce qui conduit à une coordination difficile entre secteurs. La gestion du trafic aérien en Europe n'est, aujourd'hui, pas adaptée à une organisation du trafic en temps réel.

De plus, la non coordination des systèmes nationaux de navigation aérienne nuit également au développement technologique du système de contrôle aérien.

Le ciel unique européen est un ensemble de mesures visant à répondre aux besoins futurs en termes de capacité et de sécurité aérienne, portant sur la réglementation, l'économie, la sécurité, l'environnement, la technologie et les institutions. Ainsi, la technologie utilisée pour la gestion du trafic aérien date des années 1970, voire pour certains aspects, des années 1950. Par exemple, le contrôleur aérien au sol donne des instructions aux pilotes par liaison radio en ondes métriques (VHF), un système mis au point dans les années 1960. Le processus décisionnel en matière de gestion du trafic aérien est pour l'essentiel non automatisé, ce qui impose une lourde charge aux contrôleurs aériens qui doivent anticiper tous les schémas de trafic.

C'est pour remédier à cette situation que l'Union européenne a établi un nouveau cadre institutionnel et organisationnel avec les décisions de 2004 et 2009.

La mise en place du bloc d'espace aérien fonctionnel FABEC vise à une approche du trafic aérien transfrontière, avec la mise en place de services de navigation aérienne plus intégrés et donc plus efficaces.

L'accord prévoit, en matière de sécurité, une approche coordonnée entre autorités de surveillance, pour un traitement unique des services transfrontaliers, ainsi que l'échange de données concernant des événements de sécurité.

Les bénéfices attendus en sont des gains en termes de moindres retards liés à la gestion du trafic aérien, de distance parcourue entre deux aéroports, et en conséquence, de carburant, et de réduction des coûts unitaires des services.

L'obligation faite aux Etats membres de l'Union européenne, dans le cadre du deuxième paquet « ciel unique européen », de mettre en oeuvre avant le 4 décembre 2012 des blocs d'espace aérien fonctionnels afin d'atteindre la capacité et l'efficacité nécessaires au réseau de gestion du trafic aérien, conduit à la constitution de neuf blocs couvrant le continent européen. Vous trouverez leur description dans mon rapport écrit, ainsi que les positions des différents acteurs du transport aérien, civils et militaires, sur le FABEC.

Je précise que le traité ne comporte pas de volet industriel, mais des activités de coopération par consensus entre Etats. Les syndicats de contrôleurs aériens sont favorables à cette coopération. C'est le volet « SESAR » (Single European Sky Air Traffic Management) du Ciel unique européen.

Ce volet technologique a pour objectif de développer une nouvelle génération du système de gestion du trafic aérien européen, sûre et performante, moins coûteuse et respectant les conditions d'un développement durable.

Les contrats de partenariat correspondants ont été signés le 12 juin 2009 pour un montant total de 1900 M€ sur 7 ans. La France est un contributeur majeur : la Direction des services de la navigation aérienne réalisera pour 65 M€ de travaux, et les industriels Airbus et Thales dont l'État français est l'un des grands actionnaires, participeront respectivement pour 110 M€ et 240 M€.

En conclusion, je rappelle que l'objectif majeur du traité est une réduction des coûts du transport aérien par la définition de trajectoires plus économes en termes financier et écologique. Il importe que cet objectif ne soit pas atteint au détriment du système français qui assure une sécurité aérienne de grande qualité à des coûts modérés. Les représentants de la France siégeant dans les différents comités prévus par le FABEC devront attentivement y veiller.

Sous ces réserves, je vous recommande d'adopter ce texte, et de prévoir son examen en séance publique sous forme simplifiée.

Pourquoi la dénomination « Europe Centrale » ?

C'est la zone géographique couverte par cet espace aérien qui a conduit à cette appellation.

Monsieur le Président, mes chers collègues, dès avant 2006, date de constitution de la Serbie actuelle, qui a succédé à l'État commun de Serbie-et-Monténégro, la France a soutenu les efforts accomplis par Belgrade pour normaliser et stabiliser sa situation intérieure.

Cette action s'est inscrite dans le droit fil des conclusions du sommet européen réuni à Thessalonique en 2003, qui a reconnu la « perspective européenne » des États des Balkans occidentaux.

Le présent accord, signé à Paris le 18 novembre 2009, entre les ministres de l'Intérieur serbe et français, répond à une demande de Belgrade. La Serbie est en effet consciente des menaces qui pèsent sur sa sécurité intérieure, et du caractère perfectible de l'organisation de ses forces en ce domaine.

Cet accord s'insère dans un cadre, plus général, d'engagement de notre pays en faveur de la zone des Balkans occidentaux.

La stratégie régionale française de sécurité intérieure pour les Balkans consiste en un effort de mise en cohérence des analyses de la menace et des initiatives prises par les différents ministères compétents (ministères de l'Intérieur, des Affaires étrangères, de la Justice, de l'Economie, des Finances et du Commerce extérieur) réalisé durant la période 2008-2010.

Cette action interministérielle d'analyse et de lutte contre la criminalité organisée en provenance de cette région se structure autour de deux axes principaux :

- le Pôle régional de lutte contre la criminalité organisée originaire d'Europe du sud-est dit Pôle de Zagreb, créé en septembre 2004 ;

- la fonction de coordonateur régional du ministère de l'Intérieur pour la zone des Balkans occidentaux, créée en septembre 2009 pour harmoniser l'action des services de sécurité intérieure (SSI).

Le programme de travail pour 2012 du Pôle comporte une étude régionale sur le trafic d'armes devant aboutir à la tenue d'un séminaire régional de sensibilisation. Deux autres thèmes ont été retenus sur le trafic de faux médicaments et les fraudes à la carte bancaire.

La Serbie est caractérisée par des forces de sécurité perfectibles, faisant face à une criminalité organisée de nature à menacer les équilibres internes du pays.

L'administration serbe, comme la classe politique, est vulnérable à la corruption. S'agissant des fonctionnaires, ce constat renvoie à la question plus générale de leurs conditions statutaires, avec des conditions de recrutement hétérogènes, des traitements modestes et disparates selon les services, qui ne pourra être traitée que par une refonte globale, inscrite dans la durée, de l'administration serbe. Les services répressifs de l'Etat requièrent un effort spécifique de modernisation du système de gestion des ressources humaines.

De plus, la coordination entre services répressifs et autorités judiciaires reste perfectible. Une réforme de l'appareil judiciaire, et la redéfinition des missions du parquet nécessitent une phase d'ajustement, tout comme la définition de nouveaux modes de relation entre magistrats instructeurs et officiers de police judiciaire.

Vous trouverez dans ce rapport écrit une analyse de ces forces, de leurs effectifs et de leur organisation.

Comme dans la plupart des pays des Balkans occidentaux, la principale menace sécuritaire à la stabilité du pays relève de la criminalité organisée, même si cette notion y revêt une signification particulière.

Les « mafias » qui sévissent en Serbie correspondent à des regroupements d'individus sur une base géographique et clanique visant à maintenir et même accroître leur influence sur les structures de l'Etat.

En dehors d'un impact résiduel lié au blanchiment des revenus illicites, cette forme de criminalité organisée constitue une menace réelle et persistante pour la stabilité des institutions serbes, la légitimité de la classe politique et le développement économique du pays.

Les résultats de l'élection présidentielle des 6 et 20 mai ont souligné l'impact de ce thème dans la victoire du parti nationaliste SNS de Tomislav Nikolic, qui a notamment dénoncé la corruption des précédentes autorités politiques.

L'accroissement exponentiel du trafic d'héroïne, en provenance d'Afghanistan et utilisant en particulier la « route des Balkans », l'accroissement du trafic transatlantique de cocaïne, l'indépendance du Monténégro, foyer de diverses activités de contrebande et de contrefaçon ont accru les menaces pesant sur la sécurité interne de la Serbie.

Ces facteurs ont favorisé le développement international des organisations criminelles serbes et leur insertion dans les flux criminels internationaux. L'action déstabilisante de ces groupes pour le pays ne doit pas être méconnue, ne serait-ce que parce qu'ils ont intérêt à entretenir la fragilité institutionnelle du pays.

Il faut, en revanche, souligner que les menaces relevant du terrorisme fondamentaliste restent modestes en Serbie.

La coopération bilatérale de sécurité intérieure avec la Serbie a débuté en 2002, avec l'ouverture au sein de l'ambassade de France à Belgrade d'un service de sécurité intérieure.

Notre coopération est très appréciée de la Serbie.

Les actions bilatérales réalisées peuvent être regroupées selon quatre axes principaux :

- les visites d'étude et missions de formation visant à favoriser les échanges opérationnels, notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le grand banditisme, comme la cybercriminalité, la fraude documentaire, le trafic de véhicules et la traite des êtres humains ;

- les actions de formation en matière d'intervention spécialisée, domaine dans lequel la Serbie est particulièrement demandeuse de l'expertise française, comme la gestion de prises d'otages ou les escortes de personnalités.

- les visites d'étude et missions de formation dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles répondent à une attente récente mais forte de Belgrade, gestion des risques naturels et technologiques, formations au sauvetage et au déblaiement ;

- les stages linguistiques visant à préserver un vivier francophone dans les rangs du partenaire et la formation des cadres.

Le présent accord reprend l'essentiel des dispositions du texte-cadre établi par le ministère des affaires étrangères en matière de coopération policière.

Les négociations d'accords dans le domaine de la coopération policière et de la sécurité intérieure se sont multipliées à partir du début des années 1990, et un accord-type a été établi par le Ministère des affaires étrangères et européennes en 2007.

Il faut souligner que le présent accord exclut tant la coopération en matière de défense que la coopération judiciaire et l'entraide judiciaire en matière pénale. Pa ailleurs, comme pour les accords avec la Macédoine, la Bosnie et la Croatie, l'échange des informations est très encadré.

En conclusion, je vous engage à ratifier cet accord et vous propose son examen en séance publique sous forme simplifiée.

Il y a un mois, M. Beaumont et moi-même sommes allés à Belgrade. Les entretiens que nous avons eus ont souligné la corruption des policiers, recrutés sur une base clanique.

La France et la Suisse sont liées par une convention bilatérale relative au service militaire des double-nationaux depuis 1995. Cette convention évite à un ressortissant de devoir accomplir ses obligations militaires dans les deux pays dont il a la nationalité : il opte pour l'un des deux services et est considéré, dans l'autre, comme ayant rempli ses obligations militaires.

La réforme du service français, intervenue en 1997, a néanmoins créé un déséquilibre dont se sont émues les autorités suisses : d'un côté la journée d'appel à la défense, aujourd'hui remplacée par la journée défense et citoyenneté, et de l'autre le service obligatoire suisse d'une durée de 260 jours.

Pour éviter de créer une inégalité entre les bi-nationaux et les mono-nationaux suisses, un accord par échange de notes verbales concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux a été signé les 28 et 29 décembre 1999.

Les dispositions étaient les suivantes : un franco-suisse qui optait pour le service français devait effectuer, outre sa JAPD ou Journée défense et citoyenneté, soit une préparation militaire (période militaire d'initiation ou de perfectionnement accomplie à la défense nationale - PMIPDN), soit un volontariat civil, soit un volontariat dans les armées, soit souscrire un engagement pour servir dans les armées.

Néanmoins, dans les faits, cet accord s'est révélé peu satisfaisant et difficile à appliquer (je vous renvoie à mon rapport pour plus de précisions). Suite à ce constat, et à la demande de la Suisse, nos autorités respectives ont procédé à un nouvel examen du dispositif lors de divers entretiens tenus à Compiègne le 17 avril 2008. Il a ainsi été décidé d'abroger l'accord par notes verbales de 1999, et de réinterpréter l'article 2, lettre a, de la convention de 1995, en particulier l'expression « obligations militaires ».

Par notes verbales des 15 janvier et 16 février 2010, les autorités suisses ont confirmé que les obligations militaires s'entendaient, pour la France, comme le service national sous toutes ses formes. Ainsi la participation à la journée défense et citoyenneté est reconnue comme forme du service national français et correspond aux obligations militaires exposées dans la convention de 1995.

Un double-national qui opterait pour le service français, et participerait à la journée défense et citoyenneté, serait donc libéré de l'obligation de servir dans l'armée suisse et ne serait pas non plus assujetti au paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, auparavant due dans la mesure où il n'effectuait pas la totalité de ses jours de service.

Mes chers collègues, je vous ai fait une présentation très rapide, mais cet accord ne soulève aucun problème juridique, ni modification substantielle de la législation existante. Il vise uniquement à définir l'expression « obligations militaires ».

Concernant sa mise en oeuvre effective, très concrètement, il a été décidé par entente directe d'anticiper les termes de l'accord et de ne plus exiger l'accomplissement d'une préparation ou d'un engagement militaire pour les franco-suisses résidant habituellement sur le territoire suisse au sens de la convention et qui optent pour le service français. Ainsi, les administrés concernés ne seront pas contraints d'accomplir une préparation ou un engagement militaire, ou de s'acquitter de la taxe d'exemption.

La Suisse a d'ores et déjà obtenu l'accord du Conseil fédéral, elle n'a pas besoin de le soumettre à une procédure d'approbation. Du côté français, il a été adopté par nos collègues de l'Assemblée nationale. Dès réception de l'instrument d'approbation français, il entrera en vigueur.

C'est pourquoi je vous recommande d'adopter le présent projet de loi, qui pourrait faire l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique le 18 juillet.

J'ai l'exemple d'une personne qui a la triple nationalité française, suisse et portugaise. Dans ce cas, cette convention s'applique-t-elle ?

Je suis toujours étonné que le choix soit laissé aux double-nationaux. C'est la législation du pays dans lequel ils vivent qui devrait s'appliquer, en toute logique !

Votre observation est pertinente. Concernant les triple-nationaux, et pour votre exemple, la convention s'applique aux franco-suisses, quant au Portugal il n'y a plus de service militaire obligatoire.