Intervention de Rachel Mazuir

La France et la Suisse sont liées par une convention bilatérale relative au service militaire des double-nationaux depuis 1995. Cette convention évite à un ressortissant de devoir accomplir ses obligations militaires dans les deux pays dont il a la nationalité : il opte pour l'un des deux services et est considéré, dans l'autre, comme ayant rempli ses obligations militaires.

La réforme du service français, intervenue en 1997, a néanmoins créé un déséquilibre dont se sont émues les autorités suisses : d'un côté la journée d'appel à la défense, aujourd'hui remplacée par la journée défense et citoyenneté, et de l'autre le service obligatoire suisse d'une durée de 260 jours.

Pour éviter de créer une inégalité entre les bi-nationaux et les mono-nationaux suisses, un accord par échange de notes verbales concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux a été signé les 28 et 29 décembre 1999.

Les dispositions étaient les suivantes : un franco-suisse qui optait pour le service français devait effectuer, outre sa JAPD ou Journée défense et citoyenneté, soit une préparation militaire (période militaire d'initiation ou de perfectionnement accomplie à la défense nationale - PMIPDN), soit un volontariat civil, soit un volontariat dans les armées, soit souscrire un engagement pour servir dans les armées.

Néanmoins, dans les faits, cet accord s'est révélé peu satisfaisant et difficile à appliquer (je vous renvoie à mon rapport pour plus de précisions). Suite à ce constat, et à la demande de la Suisse, nos autorités respectives ont procédé à un nouvel examen du dispositif lors de divers entretiens tenus à Compiègne le 17 avril 2008. Il a ainsi été décidé d'abroger l'accord par notes verbales de 1999, et de réinterpréter l'article 2, lettre a, de la convention de 1995, en particulier l'expression « obligations militaires ».

Par notes verbales des 15 janvier et 16 février 2010, les autorités suisses ont confirmé que les obligations militaires s'entendaient, pour la France, comme le service national sous toutes ses formes. Ainsi la participation à la journée défense et citoyenneté est reconnue comme forme du service national français et correspond aux obligations militaires exposées dans la convention de 1995.

Un double-national qui opterait pour le service français, et participerait à la journée défense et citoyenneté, serait donc libéré de l'obligation de servir dans l'armée suisse et ne serait pas non plus assujetti au paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, auparavant due dans la mesure où il n'effectuait pas la totalité de ses jours de service.

Mes chers collègues, je vous ai fait une présentation très rapide, mais cet accord ne soulève aucun problème juridique, ni modification substantielle de la législation existante. Il vise uniquement à définir l'expression « obligations militaires ».

Concernant sa mise en oeuvre effective, très concrètement, il a été décidé par entente directe d'anticiper les termes de l'accord et de ne plus exiger l'accomplissement d'une préparation ou d'un engagement militaire pour les franco-suisses résidant habituellement sur le territoire suisse au sens de la convention et qui optent pour le service français. Ainsi, les administrés concernés ne seront pas contraints d'accomplir une préparation ou un engagement militaire, ou de s'acquitter de la taxe d'exemption.

La Suisse a d'ores et déjà obtenu l'accord du Conseil fédéral, elle n'a pas besoin de le soumettre à une procédure d'approbation. Du côté français, il a été adopté par nos collègues de l'Assemblée nationale. Dès réception de l'instrument d'approbation français, il entrera en vigueur.

C'est pourquoi je vous recommande d'adopter le présent projet de loi, qui pourrait faire l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique le 18 juillet.