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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 22, amendement 1005
Guy Fischer, président :L'amendement n° 1005, présenté par M. Marc, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le Gouvernement présente aux assemblées parlementaires un rapport annuel sur l'observation des prix et des raisons identifiées de leurs variations. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 989 rectifié ?
