Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 22

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

Monsieur Retailleau, il nous est permis, en tant que parlementaires, de demander communication des études de la DGCCRF au Gouvernement. Il ne nous semble donc pas utile de l’écrire dans la loi.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

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