Intervention de Hélène Lipietz

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Pendant cinq ans, une politique contraire à nos valeurs républicaines a été mise en œuvre §: humiliation d’hommes et de femmes arrêtés comme des malfaiteurs, parfois avec leurs enfants ; stigmatisation de ceux et celles qui leur viennent en aide ; reniement des promesses ministérielles de régularisation des travailleurs et travailleuses sans papiers.

Vous avez annoncé une circulaire aux préfets avec des critères clairs. Cette volonté d’application uniforme sur le territoire national d’un code que la gauche et les écologistes n’ont pas voté n’est qu’un palliatif, même si nous l’apprécions.

Vous le savez, les circulaires n’ont pas valeur de loi : les sans-papiers et « sans-papières » §ne peuvent être des administrés de seconde zone, dont le statut est ou serait régi par des circulaires.

De plus, en laissant entendre que ces nouveaux critères n’augmenteraient pas le nombre des régularisations annuelles, vous fixez a priori ce nombre, indépendamment de toute réalité humaine et de toute notion de justice.

Or ceux qui nettoient nos parkings et nos bureaux, celles qui s’occupent de nos jeunes enfants et de nos vieux parents, ceux dont les enfants sont scolarisés et ont le droit de vivre leur vie en France avec leurs camarades, bref, tous ceux qui font partie de notre environnement social, depuis parfois de nombreuses années, ont droit à une vraie remise à plat de leur statut.

À quand, monsieur le ministre, une refonte intelligente, et digne d’une grande nation, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

À quand la prise en compte législative des normes internationales ou encore celle des « mariages rouges », où celui des deux membres du couple qui est en situation régulière fait du chantage ou va plus loin encore à l’égard du sans-papiers ou de la sans-papière ?

À quand la gestion humaine des étrangers malades ?

À quand une véritable analyse du « coût »des étrangers non européens, mais surtout de leurs apports à notre économie et à notre « vivre ensemble » ?

Bref, monsieur le ministre, à quand, enfin, une grande loi sur l’immigration, loin des fantasmes de ces dernières années ?