Intervention de Élisabeth Lamure

La commission spéciale souhaiterait conserver l'apport que constitue la qualification juridique du président de la CEPC, tout en intégrant la souplesse de désignation du président introduite par l'Assemblée nationale.

Par cet amendement, elle entend donc concilier ces deux objectifs, en prévoyant que si le président n'est pas un magistrat, il lui est adjoint un vice-président ayant cette qualité.

Cet amendement me semble donner en grande partie satisfaction à Mme Terrade. Il permet de conserver la proposition des députés, tout en apportant une précision technique.