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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 12 juillet 2012 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Politique du ministère de la justice
En revanche, avec cette réforme, vous avez désorganisé les juridictions.
Vous avez également fait de la propagande à propos des peines planchers, en laissant croire qu’elles serviraient à aggraver les sanctions contre la grande délinquance et la criminalité. C’était encore faux parce que le code pénal prévoyait déjà des sanctions spécifiques en cas de récidive et que les juges les prononçaient.
En revanche, les peines planchers ont rendu plus fréquentes les condamnations à de courtes peines. Songez, monsieur le sénateur, que 45 % des détenus purgent une peine de moins de six mois ! Or, vous le savez, les peines courtes sont génératrices de récidive. Vous le savez si bien que la majorité dont vous faisiez partie avait voté une loi pénitentiaire pour parer à la difficulté des courtes peines dans les prisons.
