Intervention de Annie David

Cet amendement a pour objet la mise en conformité complète du droit français à la directive 2006/54/CE.

En effet, la Cour de justice a considéré que le champ d'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne saurait être réduit aux seules discriminations fondées sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe : « Eu égard à son objet et à la nature des droits qu’il tend à sauvegarder, ce principe s’applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe d’une personne. »

Le Gouvernement a préféré l’expression « identité sexuelle ». Si cette formulation semble protéger les personnes ayant changé de sexe, elle ne couvre en revanche pas les individus pour qui le processus de changement n’est pas fini, sachant que l’« entre-deux », si je puis m’exprimer ainsi, dure en moyenne de six ans à neuf ans. C’est pourquoi nous avions initialement préféré l’expression « identité de genre ».

Les associations ont insisté auprès de nous sur l’urgence à adopter une telle modification. Elle est nécessaire pour atteindre les objectifs de prévention de la discrimination par une information explicite sur les populations et sur les situations concernées.

Cet amendement vise à modifier par coordination les articles du code du travail et de la loi portant droit et obligations des fonctionnaires posant le principe de la non-discrimination. Il est donc plus complet que l’ensemble des amendements qui sont en discussion commune avec lui.

Hier soir, lors du débat sur l’amendement n° 58, dont l’objet était de créer une circonstance aggravante lorsque le harcèlement sexuel a lieu dans l’intention de nuire particulièrement à ces personnes, il nous a été répondu que la prise en compte de la situation des transsexuels ne trouvait pas sa place dans l’examen des circonstances aggravantes, mais dans celui des discriminations.

Voilà pourquoi je vous propose cet amendement aujourd’hui.

À l’argument selon lequel la prise en compte de la discrimination des transsexuels est déjà couverte par la jurisprudence, nous répondons : si leur protection va sans dire, elle va tout de même mieux en le disant ! Dans ces conditions, pourquoi ne pas supprimer tous les critères de discrimination ?...

De plus, l’orientation sexuelle n’a rien à voir avec le changement de sexe.

Il est donc essentiel de voter cet amendement, ne serait-ce que pour des questions de sensibilisation, d’information et de prévention. §