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Intervention de Najat Vallaud-Belkacem
Réunion du 12 juillet 2012 à 15h00
Harcèlement sexuel — Articles additionnels après l'article 2, amendement 14
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque la garde des sceaux et moi-même avons affirmé hier, devant vous, que nous souhaitions, à bien des égards, nous en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, ce n’était pas une formule de politesse.
Après nos échanges d’hier soir, qui se sont poursuivis jusque tard dans la nuit, il est apparu que nous pourrions construire ensemble sur un certain nombre de sujets. C’est le cas pour la question qui nous occupe maintenant.
Christiane Taubira l’a précisé hier soir, le Gouvernement n’estimait pas opportun de créer une circonstance aggravante du délit de harcèlement sexuel fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle.
Néanmoins, il importe que les discriminations fondées sur ces deux motifs soient très clairement réprimées.
Depuis la loi du 16 novembre 2001, l’article 225-1 du code pénal réprime les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Les magistrats ont interprété cette disposition de manière assez extensive afin de pouvoir également inclure les discriminations fondées sur l’identité sexuelle. J’en veux pour preuve la décision du 3 décembre 2009 de la cour d’appel de Douai, qui a prononcé une condamnation pour des violences commises en raison de l’orientation sexuelle de la victime alors qu’il s’agissait bien, en l’espèce, de transsexualité.
Pour autant, nous en convenons, le droit pénal français gagnerait à être plus explicite sur cette question sensible, afin que les discriminations commises contre les personnes transsexuelles ou transgenres soient expressément sanctionnées.
Je propose donc de sous-amender l’amendement n° 14 rectifié bis. Plutôt que d’ajouter les mots « identité sexuelle » après ceux « d’orientation sexuelle », ce qui donne l’impression que l’on ajoute à la loi alors que l’on ne fait que préciser le droit existant, déjà consacré par la jurisprudence, il paraît préférable d’utiliser les termes « d’orientation ou identité sexuelle ».
J’espère, madame Esther Benbassa, que vous y serez favorable.
