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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article additionnel après l'article 22 ter, amendement 759
Guy Fischer, président :L'amendement n° 759, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 441-1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans le respect de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des consommateurs, les relevés des prix entre commerçants concurrents, y compris par les moyens informatiques, sont possibles. »
La parole est à M. Éric Doligé.
