Intervention de Élisabeth Lamure

Nous avons déjà abordé cette question lors de l’examen de précédents articles. Je rappellerai deux éléments.

D’abord, les restrictions abusives de la liberté d’accès aux magasins sont déjà sanctionnables.

Ensuite, on peut se demander si l’adoption d’un tel dispositif ne profiterait pas en priorité aux professionnels désireux d’aligner leurs prix sur ceux de la concurrence par le haut et donc de réaliser une forme d’entente.

Pour ces raisons, la commission spéciale vous demande, monsieur Doligé, de bien vouloir retirer votre amendement.