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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 12 juillet 2012 à 15h00
Harcèlement sexuel — Articles additionnels après l'article 2, amendement 7
Bariza Khiari, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du 2° de l’article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-30 », il est inséré la référence : « 222-33, ».
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
