Intervention de Alain Anziani

La commission est défavorable à cet amendement pour des raisons précises.

Pour l’instant, les textes qui régissent la CIVI visent des infractions d’une particulière gravité, qui sont fortement sanctionnées. En effet, les infractions qui donnent droit à la saisine de cette commission sont toutes les infractions ayant entraîné la mort, une incapacité permanente, une ITT égale ou supérieure à un mois, ou bien, plus spécifiquement, des agressions sexuelles, le viol, l’atteinte sexuelle sur mineur, la traite des êtres humains. Je rappelle que l’agression sexuelle est punie d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et le viol d’au minimum quinze ans de prison.

Cela étant dit, et là je me tourne vers Mme la garde des sceaux, il faut reconnaître qu’un grand désordre règne dans les dispositions relatives à la CIVI. Je viens d’évoquer certaines infractions, pour lesquelles nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut faciliter l’indemnisation des victimes. Toutefois, il faut moderniser ce texte. En effet, un mineur de 15 ans victime d’un enlèvement ou d’une séquestration, une personne majeure victime d’une prise d’otage ne peuvent accéder à la CIVI.

Un jour ou l’autre, vous devrez, madame la garde des sceaux, intégrer dans le vaste programme de travail qui est le vôtre un accès plus rationalisé et modernisé des victimes à la CIVI. Nous pourrons à ce moment-là examiner de nouveau cette question qui mérite une réforme dans les meilleurs délais, les victimes étant bien évidemment au cœur de nos préoccupations.