Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement a pour objectif d’éviter un renvoi du code du travail vers le code pénal. Il supprime ainsi les renvois effectués, pour la définition du harcèlement moral, par les alinéas 2 et 3 et, concernant le harcèlement sexuel, par l’alinéa 5.

Nous proposons par ailleurs d’ajouter, dans la définition du code du travail, l’atteinte aux droits du salarié en tant qu’élément de l’infraction.

L’opportunité de la reprise de cet élément, intégré dans la définition européenne, a suscité de longs débats au sein du groupe du travail. Le choix a été fait de ne pas le retenir, en cohérence avec la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002, lequel a jugé que cette notion d’atteinte aux droits, alors introduite dans la définition du harcèlement moral, satisfaisait aux exigences constitutionnelles, sous réserve de considérer les droits du salarié auxquels les agissements incriminés sont susceptibles de porter atteinte comme visant les droits de la personne au travail.

Par conséquent, l’introduction de la notion d’atteinte aux droits dans la définition du code pénal n’est pas sujette à censure si elle vise spécifiquement les droits du salarié.

C'est la raison pour laquelle notre amendement tend à introduire cette notion dans le code du travail.