Intervention de Alain Anziani

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 52 rectifié bis. En effet, cet amendement vise à réintégrer, dans le texte proposé pour la rédaction de l’article L. 1153-1 du code du travail, la définition adoptée pour le texte du code pénal, avec un ajout par rapport au texte que nous avons adopté hier, puisqu’il est précisé que les propos ou agissements à connotation sexuelle « portent atteinte aux droits du salarié ».

L’amendement n° 1, présenté par Mme Dini, est relatif à la bonne foi du salarié. Ma chère collègue, vous êtes une excellente juriste et vous nous avez parfaitement exposé la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais, précisément, est-il nécessaire d’intégrer dans la loi les acquis de la jurisprudence de la Cour de cassation ? Il me semble que tel n’est pas le cas.

En effet, vous nous avez très clairement expliqué que la Cour de cassation estime qu’il appartient au juge d’examiner la question de la bonne foi du salarié. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter cette précision au texte de la loi. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 4, la commission applique le même raisonnement. La Cour de cassation a estimé que l’expression « dans le cadre des relations de travail » pouvait parfois couvrir des faits commis en dehors du temps et du lieu de travail ; cette jurisprudence est constante et s’applique d’ailleurs dans d’autres contextes. La commission a donc émis un avis défavorable.