Intervention de Éric Doligé

Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article additionnel après l'article 22 ter

Photo de Éric DoligéÉric Doligé :

Il existe tout de même des contraintes fortes : lorsqu’une entente sur les prix est constatée, la DGCCRF intervient systématiquement.

Je laisse à la Haute Assemblée le soin de se prononcer sur mon amendement. Sa décision démontrera, une fois de plus, que la sagesse règne dans cet hémicycle !

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