Intervention de Alain Anziani

Réunion du 12 juillet 2012 à 15h00
Harcèlement sexuel — Articles additionnels après l'article 3

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani, rapporteur :

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement pour une raison non pas de fond, mais de procédure, à savoir l’absence de concertation.

Aujourd’hui, devant le Conseil des prud’hommes, un salarié ou une salariée peut se faire assister par un représentant syndical de son choix.

Vous proposez qu’il ou elle puisse se faire également assister par le représentant d’une association, dont l’objet social serait la lutte contre le harcèlement sexuel.

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