Intervention de Odette Terrade

Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 22 quater

Photo de Odette TerradeOdette Terrade :

Cet amendement est de pure cohérence. Pour des raisons de fond, nous sommes en effet opposés à tout dispositif favorisant le surendettement des ménages. Or force est de constater que le prêt viager hypothécaire relève de cette catégorie.

Les dispositions de l’article en question ayant de surcroît été réinsérées plus avant dans le texte, cet amendement de suppression est aussi de pure logique, quand bien même notre position de fond sur le prêt viager hypothécaire, dispositif qui a d’ailleurs rencontré, de l’aveu même de la commission, peu de succès, ne varie pas.

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