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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 12 juillet 2012 à 15h00
Harcèlement sexuel — Articles additionnels après l'article 3
Christiane Taubira, garde des sceaux :
… autant devant les juridictions civiles et prud’homales, la situation est différente.
Ensuite, vous évoquez à juste titre l’hypothèse des petites et très petites entreprises, dans lesquelles il n’existe pas de représentation syndicale. Si j’ai bien compris votre amendement, vous parlez de la possibilité non pas seulement d’assister, mais d’ester en justice.
