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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 22 quater, amendements 11 17 22
Nicole Bricq :L’amendement n° 11 de M. Marini, adopté vendredi soir, ayant déplacé après l’article 17 les dispositions consacrées au prêt viager hypothécaire, l’article 22 quater n’a plus lieu d’être.
