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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels avant l'article 23
Luc Chatel, secrétaire d'État :
La commission spéciale a souhaité introduire directement dans la loi les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de la concurrence, que le Gouvernement avait initialement prévu d’inclure dans l’ordonnance visée à l’article 23. Nous avions souhaité procéder de la sorte dans la mesure où le texte n’était pas prêt au moment de l’élaboration du présent projet de loi.
La commission spéciale du Sénat a procédé à un certain nombre de consultations et a auditionné les différentes parties prenantes de la future autorité. Le dispositif proposé est satisfaisant.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement visant à inscrire dans le projet de loi la création de l’Autorité de la concurrence.
