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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 17 juillet 2012 à 9h30
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Claude Carle, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 13 juillet 2012, deux décisions du Conseil sur les questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2012-262 QPC et n° 2012-264 QPC).
Acte est donné de ces communications.
