Intervention de Nicole Bricq

Le rapport Attali, que j’ai relu sur ce point, préconisait de lever la confusion des rôles, qui entretient la suspicion. Or nous aurons à la fois la confusion et la suspicion, sans que la preuve d’une efficacité accrue au profit de l’économie et des consommateurs ne soit apportée.

Je rappellerai au Gouvernement et à la majorité que, à nos yeux, le consommateur est aussi un agent économique, un foyer fiscal et un citoyen. Mais une fois encore, vous le saucissonnez…

C’est pourquoi nous ne pouvons accepter cette habilitation à légiférer par ordonnance, même si un effort d’encadrement a été fait, indépendamment des deux volets très importants non traités dans le projet de loi, à savoir les suites qui seront données par le Gouvernement au rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires et l’action de groupe, sujet qui aurait véritablement eu sa place dans ce débat., comme nous l’avons dit vendredi soir lors de l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 21 A.

Par conséquent, l’habilitation, même mieux encadrée, ne recueillera pas notre assentiment !