Intervention de Jean-Patrick Courtois

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les conditions de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée aux divers projets commerciaux.

Selon les dispositions du code de commerce, les projets commerciaux, hors exceptions telles que les pharmacies, halles et marchés, commerces de véhicules automobiles ou motocycles, dont la surface dépasse 1 000 mètres carrés doivent être présentés en commission départementale d'aménagement commercial.

Le code de commerce précise aussi que sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins réunis sur un même site et conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier. Pour répondre à ces dispositions, les grandes enseignes déposent donc un seul dossier pour la création d'un hypermarché et d'une galerie marchande sur site. Or, l'autorisation de la CDAC obtenue, rien n'empêche la fusion des boutiques de la galerie marchande pour ouvrir un ou plusieurs magasins de plus grande surface et de natures différentes.

Ces aménagements, qui modifient de façon substantielle la configuration du projet accepté par la CDAC, privent cette dernière de la maîtrise du développement commercial du secteur et mettent en péril l'avenir des magasins déjà implantés. En effet, la réflexion conduite par la CDAC pour autoriser les projets commerciaux est fonction d'une adéquation entre le projet et l'analyse du marché.

Par le stratagème de la fusion, de gros changements de nature des commerces et de distribution des surfaces sont ainsi réalisés dans les galeries marchandes. À dessein, certaines enseignes n'hésitent d'ailleurs pas à présenter à la CDAC des dossiers conformes aux attentes de cette dernière et à dénaturer ensuite le projet pour l'adapter à la réalité de leur objectif commercial.

Cette situation constituant un véritable détournement de la loi, il conviendrait de faire autoriser par la CDAC des projets clairement détaillés quant à l'objet et à la superficie de chacun des commerces aménagés dans l'ensemble commercial et d'imposer aussi une nouvelle présentation de dossier devant la CDAC pour toute modification d'aménagement.

Je vous serais reconnaissant, madame la ministre, de bien vouloir me dire les mesures que vous entendez prendre au regard de cette question.