Intervention de Jean-Patrick Courtois

Madame la ministre, si je partage votre sentiment sur le fait qu'il ne faut pas changer la loi sur le fond – nous en sommes tous tout à fait d'accord –, je vous engage à vérifier ce qui se passe dans les cités commerciales situées aux entrées de nos villes.

Vous verrez qu'entre l'autorisation donnée par une CDAC et la réalisation du projet, disons six mois après – je ne vous parle même pas dans dix ans ! –, les choses ne se passent plus du tout de la même manière. Pourquoi ? Parce que deux magasins auront fusionné, parce qu'on aura fait sauter une cloison, parce que des modifications considérables seront intervenues et parce que, aujourd'hui, il n'y a aucun contrôle, ce dont, d'ailleurs, les CDAC se plaignent !

Si je ne siège pas personnellement à la CDAC, j'entends souvent mon adjointe, qui, elle, y va, me dire que, sur les halles commerciales, il ne sert à rien – strictement à rien ! – de faire partie de cette commission parce que chacun fait ce qu'il veut. Ainsi, les investisseurs présentent à la CDAC un dossier qui lui paraît éminemment sympathique et qu'elle accepte. Les porteurs du projet savent, dès l'origine, qu'ils ne feront pas les magasins tels qu'ils sont prévus dans le dossier. Ils feront autre chose ! Et je crois que la morale nous engage à défendre que la réalisation d'un projet déposé devant une CDAC doit être, sur le fond, conforme au dossier examiné.

Je le répète, je partage votre sentiment sur le fait qu'il ne s'agit pas de remettre en cause fondamentalement la loi. Mais il convient quand même de préciser un certain nombre de choses pour ne pas fausser complètement le jeu de la concurrence dans les magasins situés à l'entrée de nos villes.