Intervention de Jean-Claude Carle

Monsieur le ministre, permettez-moi d'appeler votre attention sur les conséquences, pour les finances locales, de certaines règles de la comptabilité publique. Pour illustrer mon propos, j'évoquerais la situation, dans mon département de la Haute-Savoie, du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais, le SIAC.

Cet EPCI, qui regroupe 62 communes et 124 000 habitants, a, depuis l'annulation, en 2005, du projet autoroutier A400 par le Conseil d'État, participé au financement du contournement de Thonon-les-Bains.

De près de 26 millions d'euros, sa contribution s'est matérialisée par des subventions d'équipement, versées annuellement au conseil général, maître d'ouvrage. Ces fonds proviennent à 90 % d'emprunts contractés par le syndicat – certains sur trente ans, d'autres sur quarante ans. Or l'instruction comptable M14 prévoit que ce type de subventions d'équipement soit amorti sur quinze ans par l'inscription de dotations aux amortissements en dépenses de fonctionnement, durée qui avait pu être allongée à trente ans grâce à une dérogation.

Toutefois, l'importance des dépenses en question générait un déficit de la section de fonctionnement du budget. Le syndicat a donc demandé, en 2009 et en 2010, une nouvelle dérogation lui permettant d'étaler l'amortissement sur quarante ans. Cette dérogation lui a malheureusement été refusée par le représentant de l'État.

Lors du débat d'orientation budgétaire pour 2011, les élus syndicaux ont décidé d'aligner le rythme d'amortissement des subventions d'équipement sur celui du remboursement des emprunts, et ce pour trois raisons : ne pas alourdir les charges pesant sur les communes membres ; générer en recettes d'investissement les crédits permettant seulement d'assurer le remboursement du capital des emprunts souscrits ; éviter l'accumulation de recettes d'investissement dont le syndicat n'avait nul besoin.

Le budget alors établi, avec une dotation aux amortissements inférieure à celle qui aurait dû découler de l'application de la M14, a été jugé insincère par le préfet, qui a saisi la chambre régionale des comptes.

Pour ma part, ce dossier m'apparaît comme l'exemple type des limites de l'application des dispositions de la M14. En effet, les règles de celles-ci ont pour conséquence d'obliger le syndicat, chaque année, à inscrire, d'une part, une somme supérieure à la dépense réellement engagée en dépenses de fonctionnement et, d'autre part, une dotation équivalente en recettes d'investissement. Ces dernières font ainsi l'objet d'un accroissement significatif, alors que le SIAC n'en a aucun besoin ni aucune utilité.

Une telle augmentation suppose bien évidemment de demander aux communes membres une contribution financière plus importante que nécessaire, avec, pour corollaire, une situation totalement ubuesque en période de crise, où les moyens font cruellement défaut : l'immobilisation, pour de simples raisons comptables, de sommes élevées, alors que les besoins en crédits d'investissement sont par ailleurs importants.

Si je comprends parfaitement les impératifs inhérents à la gestion publique, force est de constater que l'on se trouve ici en totale opposition avec la réalité du fonctionnement des collectivités et du seul besoin qui est aujourd'hui le leur, comme d'ailleurs celui de notre État : un assouplissement des règles. Le Président de la République Nicolas Sarkozy avait d'ailleurs confié une mission en ce sens à notre collègue Éric Doligé, sénateur du Loiret, lequel a déposé une proposition de loi à ce sujet.

En conclusion, monsieur le ministre, à un moment où l'argent public se fait rare mais où la pression sur les collectivités s'accroît, il apparaît indispensable et urgent d'assouplir certaines règles de l'instruction comptable M14. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre afin de lever ce type de contraintes qui pèsent aujourd'hui sur les collectivités locales ?