Intervention de Bernard Piras

Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur l'incohérence existant en matière de dégrèvement des taxes foncières et d'habitation pour vacance d'immeuble.

Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts, le dégrèvement de la taxe foncière peut être obtenu pour vacance d'immeuble à la triple condition que « la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ».

Le problème est de savoir à quelles conditions la vacance peut être considérée comme étant indépendante de la volonté du contribuable.

Si les textes sont clairs pour la taxe d'habitation, ils le sont beaucoup moins pour la taxe foncière. En effet, le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants – taxés au-delà de la cinquième année de vacance – est accordé lorsque le logement est mis en location ou en vente au prix du marché mais qu'il ne trouve pas preneur ou acquéreur. C'est ainsi que l'administration fiscale reconnaît que la vacance est bien indépendante de la volonté du propriétaire. C'est clair, net et précis.

Pour la taxe foncière, il semblerait que cela ne soit pas accepté alors que la vacance répond à cette même condition. Les mots auraient-ils un sens différent pour une même administration selon qu'il s'agit d'une taxe ou d'une autre ?

Pour quelles raisons la vacance ne serait-elle pas indépendante de la volonté du contribuable en matière de taxe foncière lorsqu'un logement ou un immeuble, mis en vente au prix du marché, ne trouve pas preneur alors que cet état est reconnu comme indépendant de la volonté du contribuable pour la taxe d'habitation ?

Il serait souhaitable de lever cette ambiguïté, car l'administration fiscale, plusieurs fois interrogée, ne répond pas sur ce point précis. Sa position est que la mise en vente d'un bien est un acte volontaire et que, en conséquence, la vacance, quelle que soit la durée qui peut en découler, ne peut être considérée comme indépendante de la volonté du vendeur, c'est-à-dire du contribuable.

Si la mise en vente est effectivement un acte volontaire du vendeur et n'est donc pas suffisante pour justifier un dégrèvement de taxe foncière, il n'en est pas de même lorsque le bien est en vente depuis plusieurs années aux conditions du marché et qu'il ne trouve pas preneur. Dans ce cas, la vacance devrait être considérée comme indépendante de la volonté du contribuable et justifier un dégrèvement de taxe foncière tout comme cela est clairement admis pour la taxe d'habitation.

Il existe des secteurs géographiques où la demande immobilière est faible, notamment pour certains types de biens. La crise économique que nous connaissons depuis plusieurs années rend plus difficile l'obtention de crédits et ne facilite pas la vente rapide d'un bien. Il serait donc légitime d'accorder un dégrèvement de la taxe foncière dans les mêmes conditions que pour la taxe d'habitation.

Je vous prie, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer les mesures que vous entendez prendre pour mettre un terme à cette incohérence.